CGV | ATIB

Conditions générales de vente

A) GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre A.T.I.B., SAS située 11 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte Luce sur Loire, immatriculée au RCS sous le n°301 192 100 (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après « Acheteur ») pour la vente de produits (« Produits »).

Elles constituent le socle de toute négociation avec l’Acheteur. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Toute négociation particulière avec l’Acheteur fera l’objet d’une convention écrite, reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l’Acheteur, dans le but de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres obligations favorisant la relation avec l’Acheteur.

B) COMMANDE :

La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV.
Toute commande doit comporter la désignation exacte des Produits.
Le minimum de facturation est de 50€ net HT départ. Pour toute commande de matériel, d’un montant inférieur, il sera facturé 50€ HT par commande + frais de port.
Une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’un accusé de réception de commande. Les offres de prix et engagements pris par les commerciaux ne sont valables qu’après envoi par le Vendeur de cet accusé de réception.
Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment, moyennant un délai d’information préalable d’1 mois. Cependant, dans un souci d’amélioration permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme A.T.I.B. le plus proche de celui figurant sur sa commande, à son prix catalogue.
Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en compte sans accord préalable du Vendeur.

C) LIVRAISON :

Les frais de port sont indiqués dans notre catalogue et dans nos devis, et figurent sur l’accusé de réception de commande. Les présents frais de port sont donnés à titre indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis (notamment en cas de variation des carburants, des taxes, évolution des règlementations, etc.). Les produits sont livrés non déchargés.
Le déchargement est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur peut proposer une prestation de déchargement nécessitant la mise en œuvre de moyens logistiques spécifiques - consulter le Vendeur pour devis.
En France Continentale uniquement : les expéditions sont faites franco à partir de 1 000 € HT net facturé. Pour toute livraison (hors conduits rigides) dont le montant franco n’est pas atteint, le barème forfaitaire suivant s’applique :
- De 0€ à 100€ : 15 €
- De 100€ à 300€ : 25 €
- De 300€ à 500€ : 35 €
- De 500€ à 750€ : 55 €
- De 750€ à 1000€ : 75 €
Pour les conduits rigides (de longueur > 2,47m), les frais de port tiennent compte des conditions logistiques particulières de livraison (volume et destination), et ne sont pas soumis au barème ci-dessus. Consulter le Vendeur pour devis.
Sauf accord préalable du Vendeur (livraison sur chantier), la livraison est réputée effectuée chez l’Acheteur, et les risques relatifs aux Produits vendus passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits même en cas de vente stipulée Franco ou avec réserve de propriété. Sauf stipulation contraire, le transport est effectué par un transporteur au choix du Vendeur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit, en prenant possession des Produits, les vérifier, et qui doit s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le livre d’émargement du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le Code de Commerce, notamment par l’article L 133-3 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures. L’emballage des Produits n’est ni repris, ni échangé.
Les délais de livraison figurant sur les accusés réception de commande ou par courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour retard imputable aux aléas de transport. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur n’est pas autorisé à déduire d’office du montant des factures du Vendeur, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des Produits.Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de l’Acheteur si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur.

D) PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le catalogue tarif édité par le Vendeur sert de base à toute éventuelle négociation commerciale avec l’Acheteur. Le Vendeur peut le cas échéant mentionner la durée de validité sur le tarif lui-même ou tout autre document ou support. A défaut de mention ou d’accord contraire, il s’appliquera tant qu’un nouveau tarif n’aura pas été édité.
Les tarifs s’entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou réglementation en vigueur.
Les factures du Vendeur sont payables à Nantes (44), nonobstant toute clause contraire, la création de traites et effets ne saurait créer de dérogation à cette clause.
Conformément au délai dérogatoire prévu à l’article L441-6 du Code de Commerce, les factures du Vendeur sont payables au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives.
Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis par le Vendeur.
Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit :
- La déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable,
- La facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La compensation conventionnelle n’est pas autorisée.

E) RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété, et s’engage à première demande, à céder au Vendeur les créances relatives aux Produits revendus.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée.
L’Acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire. Les Produits existants dans les locaux de l’Acheteur au moment de la demande de restitution et correspondants à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur ou dans tout autre document, seront présumés identifiés comme ceux correspondants aux livraisons non payées.
Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les Produits, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.

F) GARANTIE

Généralités :
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur et à la prise en charge des frais de transport, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre, de déplacement et de toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
Pour tout Produit retourné sous garantie, le Vendeur procédera à sa réparation ou à son échange, selon l’état du produit.

Durées de garantie :

L’ensemble des Produits est garanti pendant 2 ans pièces à partir de la date de livraison contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, dès lors que leur installation a été réalisée par un professionnel qualifié, dans les règles de l’art.
Les pièces détachées commercialisées par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’un an à compter de leur date de livraison.
En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits, livrés ou installés hors France métropolitaine.

Exclusions - limites de garantie et de responsabilité :

Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique (contacts, fusibles...) ; à un montage non conforme ou une installation non respectueuse des normes et réglementations françaises en vigueur (notamment les articles R 543-75 et suivants du Code de l’Environnement) ; à un défaut d’entretien, à des cas fortuits ou de force majeure ; à un remplacement ou une réparation qui résulterait de l’usure normale des Produits ; aux détériorations ou accidents du fait d’une négligence, transformation, d’un défaut de surveillance, de l’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur les Produits.
En outre, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers.
En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial (…) ; la responsabilité du Vendeur étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV.
Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits.
L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire.
Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre.

Retours de produits sous garantie :
Les retours de Produits effectués au titre de la garantie ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par le formulaire de fiche d’incident numéroté.
Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de la fiche d’incident visée par le SAV du Vendeur et collée sur le colis. Tout retour SAV arrivant à l’usine du Vendeur sans fiche d’incident sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur.

G) REPRISE DE PRODUITS

Aucune reprise de Produit ne sera possible. Néanmoins, il peut être procédé, exceptionnellement, à la reprise de Produits en cas d’erreur de commande commise par l’Acheteur et ce dans un délai de 15 jours après la date de facture et suivant les conditions suivantes : tout retour/reprise de Produits ne sera accepté que s’il a fait l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, par écrit, matérialisé par le formulaire d’autorisation de retour numéroté émis par le Vendeur.

Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour collée sur le colis. Tout retour arrivant sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage initial et en parfait état.

Les reprises acceptées subiront un abattement de 20% lors de l’établissement de l’éventuel avoir. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote supplémentaire en cas de retour de Produit détérioré. En cas de refus de cette décote supplémentaire, le Produit sera mis à la disposition de l’Acheteur.

En cas de non récupération dans les 30 jours du ou des Produits, ces derniers seront automatiquement détruits et aucun avoir ne pourra alors être demandé. Seuls les produits de stock figurant sur le tarif en cours du Vendeur pourront être repris.

LES CONDUITS METALLIQUES, LES MATERIELS OBSOLETES OU USAGES OU HORS STOCK, LES COMMANDES SPECIALES NE SERONT EN AUCUN CAS REPRIS.

H) PRESTATIONS DE SERVICE

Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il commercialise, telles que la mise en service, l’assistance, l’entretien ou le dépannage. Ces interventions font l’objet de conditions particulières avec l’Acheteur. Le Vendeur intervient en présence du professionnel en charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’Acheteur ou le professionnel en charge de l’installation. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable au Vendeur donnera lieu à facturation par le Vendeur au tarif en vigueur.

I) JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CGV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Nantes, statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.